Objet et champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de création de sites vitrines, de maintenance et de création de supports de communication proposées par Jean-Paul Morais. Toute prestation est précédée d’un échange et d’un devis précisant le besoin, les livrables, les délais et le prix applicable.
Prestations incluses
L’offre principale comprend la conception d’un site vitrine one-page personnalisé et responsive, la structuration et l’intégration des contenus, un formulaire de contact, le référencement naturel de base, les pages juridiques, la mise en ligne et la remise d’une sauvegarde complète. Le contenu exact du projet est celui indiqué dans le devis accepté.
Tarifs et frais complémentaires
Les tarifs sont exprimés en euros nets. La première année est facturée 990 € net : 900 € net pour la création du site et 90 € net pour le forfait annuel. À partir de la deuxième année, seul le forfait de 90 € net par an est dû ; il comprend la maintenance, les modifications mineures en cours d’année et le renouvellement du nom de domaine. L’option flyer et carte de visite, réalisée à l’image du site, est proposée à 100 € net. L’impression physique n’est pas comprise. Tout service externe ou travail supplémentaire est annoncé et soumis à l’accord du client avant engagement.
Commande et paiement
La commande devient ferme après acceptation du devis. Les modalités et l’échéancier sont indiqués sur celui-ci. Un Paiement en 4X sans frais via PayPal peut être proposé pour les achats éligibles, sous réserve d’acceptation par PayPal et selon ses conditions.
Contenus et collaboration du client
Le client fournit les informations, visuels, autorisations et validations nécessaires à la réalisation du site. Il garantit disposer des droits permettant l’utilisation des éléments transmis. Les délais peuvent être adaptés lorsque les contenus ou validations ne sont pas remis dans les temps convenus.
Création, validation et mise en ligne
Le délai indicatif de réalisation est de 7 jours ouvrés à compter de la réception de l’ensemble des textes, visuels, coordonnées et informations nécessaires. Il suppose des retours rapides du client lors des étapes de validation. Le calendrier définitif est précisé dans le devis et peut être ajusté en cas de demande supplémentaire, de contenu manquant ou de retard de validation. Le client vérifie les textes, coordonnées, tarifs, images et informations juridiques avant validation. La mise en ligne intervient après validation du projet et règlement selon les modalités convenues.
Nom de domaine, maintenance et modifications
Le nom de domaine est enregistré ou renouvelé dans le cadre défini au devis. Le forfait annuel couvre son renouvellement, la maintenance et les modifications mineures. Une refonte, une nouvelle rubrique importante, une fonctionnalité supplémentaire ou une évolution dépassant ce cadre fait l’objet d’un devis séparé.
Sauvegarde, droits d’utilisation et propriété
Une sauvegarde complète du site est remise au client. Après paiement intégral, le client dispose du droit d’utiliser les livrables créés pour son activité. Les outils, composants, polices, images ou services fournis par des tiers restent soumis à leurs licences et conditions respectives.
Responsabilité
Jean-Paul Morais réalise la prestation avec soin dans le cadre d’une obligation de moyens. Il ne peut être tenu responsable d’une interruption ou d’une modification provenant d’un hébergeur, d’un nom de domaine, d’une plateforme tierce, d’un contenu erroné validé par le client ou d’un élément fourni sans autorisation, sans préjudice des garanties légales applicables.
Rétractation
Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un client ayant la qualité de consommateur, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai légal, il pourra être redevable du travail déjà exécuté. Lorsque la prestation a été entièrement réalisée avant la fin de ce délai, la perte du droit de rétractation nécessite la demande et la reconnaissance expresses du consommateur conformément à la loi.
Réclamation, médiation et litiges
Toute réclamation doit d’abord être adressée à Jean-Paul Morais par courrier au 12 rue du Commerce, 63910 Vertaizon, ou au moyen du formulaire de contact, afin de rechercher une solution amiable. Pour une prestation conclue avec un consommateur, les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur le site, les CGV et les documents contractuels dès que l’adhésion correspondante aura été effectivement validée. Aucune coordonnée non confirmée n’est présentée comme active.
Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En l’absence de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales applicables.
